Léguer à toute fin inutile

| ces chères assurances |

Un lecteur nous écrit: «J'ai déposé une demande de prestations complémentaires pour mes grands-parents et fourni à cet effet toutes les pièces demandées. Le préposé aux assurances sociales de leur commune exige un acte notarial, car mes grands-parents avaient fait une donation à leurs 3 enfants, il y a vingt ans de cela. Faut-il vraiment transmettre l'acte notarial? A mon avis, cela s'est passé il y a trop longtemps et n'a aucune incidence sur leur situation financière actuelle. Mes grands-parents peuvent-ils tout de même prétendre à des PC si je ne fournis pas l'acte?»

La loi sur les prestations complémentaires précise à son article 3c, lettre g que les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi font partie du revenu déterminant aux yeux de ce régime d'assurance.
Pour en savoir plus, il faut se référer à la directive concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI qui précise: «Les éléments de revenu auxquels il a été renoncé sont pris en compte comme s'il n'y avait pas eu de renonciation. Les éléments de fortune auxquels il a été renoncé sont pris en compte, lors du calcul de la PC, au même titre que la fortune dont l'assuré ne s'est pas dessaisi.
»Au préalable, on réduira le montant des éléments de fortune dont l'assuré s'est dessaisi selon les dispositions suivantes: aux termes de l'article 17a OPC, la part de fortune dessaisie à prendre en compte est réduite chaque année de 10 000 francs.
»Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies est celui du dessaisissement. Une fois déterminée, cette valeur est reportée telle quelle au 1er janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année, au plus tôt dès le 1er janvier 1990.»
On peut donc partir du principe que de 1990 à 2006, ce sont 17 années à 10 000 fr. dont il sera tenu compte, et la fortune réduite de 170 000 francs. En fonction du solde, les prestations complémentaires tiendront compte d'une fortune dont les grands-parents de ce lecteur se sont dessaisi.
En conclusion: même si cette manière de procéder peut paraître choquante, elle vise à éviter que des assurés se dessaisissent de leurs biens avant de venir revendiquer des prestations complémentaires qui sont, il est utile de le rappeler, financées par l'ensemble de la collectivité. Fr. W.