Règles de participation des enchérisseurs
- Les heures de début et de fin sont indiquées sur le site d’enchères. Les offres ne peuvent être faites que durant ce laps de temps. La maison d’édition se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avis préalable, d’étendre, clore ou modifier la vente aux enchères si cela permet de résoudre des problèmes techniques inattendus entravant le bon déroulement de la vente.
- Il est possible d’enchérir 24 heures sur 24 entre la date de début et la date de fin sur le site d’enchères.
- Chaque article et service possède un prix minimum. Il correspond en général à 50 % du prix de vente indiqué, excepté dans les domaines automobile et immobilier où le prix minimal peut être plus élevé.
- Réfléchissez bien au montant de votre offre avant d’enchérir car en saisissant votre montant, vous concluez un contrat et êtes légalement tenu de régler ledit montant (TVA incluse) si vous remportez la vente. Si, à la fin de l’enchère, vous êtes le meilleur enchérisseur, vous remportez la vente. Si vous faites une nouvelle offre qui est la plus élevée, elle remplace toutes vos offres précédentes concernant le même article.
Si votre offre la plus élevée est exactement la même que celle d’un autre enchérisseur dont l’offrea précède la vôtre, cet enchérisseur est considéré comme le meilleur enchérisseur et remporte la vente dès lors que personne ne surenchérit.
- En cas de litige entre des enchérisseurs ou entre des enchérisseurs et la maison d’édition concernant la validité d’une offre, l’organisateur est en droit de décider quel enchérisseur remporte l’article. Toutes les décisions de la maison d’édition sont définitives et contraignantes.
- La maison d’édition n’est pas responsable des offres qui se perdent, sont faites par erreur ou sont incomplètes ou illisibles, ni de celles qui, en raison d’une mauvaise transmission informatique, arrivent incomplètes. La maison d’édition ne peut pas non plus être tenue responsable des restrictions subies par les enchérisseurs du fait d’un quelconque dysfonctionnement technique du réseau, des serveurs ou du logiciel.
Conditions de paiement
A la fin de chaque enchère (offre de la semaine/du mois), la maison d’édition contacte dans un délai de 2 jours ouvrables le meilleur enchérisseur par e-mail et/ou par téléphone, l’informe qu’il a remporté la vente et lui demande de payer l’article à la maison d’édition.
Modes de paiement:
- contre facture
en espèces ou par carte de crédit
à l’imprimerie W. Gassmann AG, Chemin du Long-Champ 135, 2504 Bienne
- par e-banking :
IBAN : CH84 0900 0000 2500 0071 1, compte : 25-71-1, W. Gassmann AG, Impression et édition, Bienne
En tant que meilleur enchérisseur, vous êtes tenu de régler intégralement votre achat dans les trois jours suivant la notification par la maison d’édition. Dans le cas où le meilleur enchérisseur ne peut être contacté ou que le paiement ne parvient pas à la maison d’édition dans les trois jours, l’organisateur se réserve le droit de le disqualifier (le retirer du contrat et faire valoir ses droits suite au dommage en découlant) et d’adjuger l’article au deuxième meilleur enchérisseur. En tant que nouveau meilleur enchérisseur, vous êtes tenu de régler intégralement votre achat dans les deux jours suivant la notification par l’organisateur. Le prix d’achat total d’un article est déterminé pour chaque meilleur enchérisseur par l’offre la plus élevée au moment de la clôture de l’enchère en ligne.
Il incombe au vendeur et à l’acheteur de s’occuper des éventuels licences, inscriptions ou autres frais associés à l’article.
Dès que le montant d’un article a été réglé, l’acheteur reçoit un certificat qui lui permet de récupérer l’article auprès de la société/du magasin participant-e. Tout accord spécial concernant la livraison ou l’enlèvement au magasin (cas habituel) doit être convenu entre l’acheteur et le vendeur. La livraison d’un article peut occasionner des frais supplémentaires dépassant le prix de vente total.
Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement telles que stipulées au contrat dans les délais fixés contractuellement, des dédommagements pour surcroît de travail correspondant à 20 % de l’offre la plus élevée viennent s’ajouter au prix de vente total dû, et l’ensemble des frais liés à la mise en œuvre des obligations de paiement est répercuté sur l’acheteur. La maison d’édition et le vendeur peuvent annuler la vente, reproposer l’article à la vente ou le revendre directement et demander réparation à l’acheteur pour tous les frais correspondants.
Dispositions finales
L’enchérisseur accepte que la maison d’édition transmette ses données, notamment son nom, son adresse, son adresse e-mail et son adresse de livraison, au vendeur pour des raisons de traitement. Les personnes concernées par la transmission d’informations au participant sont le meilleur enchérisseur ou éventuellement le deuxième meilleur enchérisseur.
Les présentes conditions de participation règlent les rapports contractuels qui lient l’enchérisseur et la maison d’édition ainsi que les conditions d’utilisation de la place de marché en ligne.
Les présentes dispositions, à l’exclusion des règles de conflits de lois, sont régies par le droit suisse.
Bienne, juillet 2018
