Par Philippe Oudot
Près de 49mios. C’est la valeur d’assurance de la petite dizaine de bâtiments cantonaux dans la commune de Moutier. Emmenés par Virginie Heyer (PLR, Perrefitte), huit députés du Jura bernois avaient déposé une motion en vue des négociations concernant le transfert de la commune dans le canton du Jura. Ils exigeaient du Conseil exécutif «de signer le concordat de transfert uniquement lorsqu’un accord sera trouvé avec le canton du Jura pour la reprise de chaque actif cantonal à au moins sa valeur comptable».
Pour ces élus, pas question en effet de brader un ou l’autre de ces bâtiments au rabais, et encore moins «de les céder pour un franc symbolique ou en compensation d’autre chose, comme on peut parfois l’entendre», clamaient-ils. Les huit parlementaires se disaient toutefois prêts à accepter d’autres repreneurs pour ces biens immobiliers, «à la seule condition que le prix offert soit au minimum celui de la valeur comptable».
Marge de manœuvre nécessaire
Tout en soulignant que cette motion relève de sa compétence exclusive, le Conseil exécutif assure qu’«il s’efforcera de défendre au mieux les intérêts du canton de Berne lors des négociations avec le canton du Jura». Il ajoute cependant que comme lors de tout processus de négociation opposant des intérêts divergents, il doit aussi disposer d’une certaine marge de manœuvre.
En fait, explique le gouvernement, il n’existe aucune directive sur la façon de procéder au partage intercantonal des biens lors d’une modification territoriale entre des cantons. Reprenant les termes de la motion, il observe tout d’abord que «le transfert de tous les biens immobiliers cantonaux au canton du Jura n’est pas forcément la meilleure solution pour le canton de Berne. Il ne faut donc pas exclure d’emblée d’autres options, comme la vente de certains biens-fonds à des privés.»
S’agissant de l’exigence des motionnaires d’un transfert des biens immobiliers à la valeur comptable, le gouvernement indique que «la valeur inscrite au bilan des valeurs patrimoniales correspond à la valeur d’acquisition, adaptée chaque année par rapport aux amortissements planifiés et au besoin en fonction aussi des amortissements non planifiés». Cela signifie que «les valeurs d’acquisition amorties sont clairement plus basses que les valeurs de l’assurance immobilière, lesquelles rendent compte des frais de reconstruction d’un bâtiment de même grandeur, ayant le même niveau d’aménagement, la même utilisation et situé au même endroit». Mais ces valeurs d’assurance ne tiennent pas compte du prix du terrain.
Si, a priori, les valeurs comptables auxquelles les motionnaires faisaient référence sont généralement déterminantes, le Conseil exécutif n’exclut pas la possibilité de prendre également en compte d’autres aspects. Quant à l’exigence de ne pas signer le concordat avant qu’une solution ferme ne soit trouvée avec le canton du Jura pour la reprise des différents biens immobiliers, le Conseil exécutif se montre bien plus réservé.
Il va certes s’efforcer de conclure les négociations avec le canton du Jura aussi vite que possible, mais «en raison de la diversité et de la complexité des questions liées au transfert, il n’est pour l’heure pas impossible qu’au niveau du gouvernement, les détails concernant le partage des biens ne soient convenus qu’après la signature du concordat».
La loi qui a permis le vote de Moutier prévoit d’ailleurs une procédure par étapes pour régler les modalités du partage des biens. S’il entend bien défendre au mieux les intérêts financiers du canton de Berne lors de ces négociations avec le canton du Jura, il invite le plénum à adopter la motion sous forme de postulat, afin de lui donner la marge de manœuvre nécessaire pour mener au mieux ces négociations.
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