Par Marisol Hofmann
«les procédures de planification et d’autorisation de construire dans le canton de Berne durent trop longtemps et se révèlent souvent incompréhensibles pour les personnes concernées.» Voilà le constat qui a motivé des députés des partis de l’UDC, l’UDF, du PLR et du Centre à déposer une motion urgente visant à remédier à ce problème. La principale coupable de ces lentes procédures selon eux: la Commission cantonale de protection des sites et des paysages (CPS). Les procédures sont parfois trop longues et les expertises incompréhensibles, estiment les motionnaires. Ils regrettent en outre que le CPS se contente souvent de rejeter un projet sans proposer de variante concrète susceptible d’être approuvée.
Dans leur intervention intitulée «Stopper les ralentissements et les obstacles inutiles de la CPS pour faire avancer le canton de Berne», ils chargent le Conseil exécutif, de plusieurs missions qu’ils déclinent en cinq points. Afin de permettre à la population de contourner ces obstacles, ils souhaitent, 1) qu’en plus de la CPS existante, les régions d’aménagement ou les conférences régionales puissent recourir à des commissions de protection des sites et des paysages supplémentaires composées de spécialistes pour évaluer les projets de construction et de planification dans le périmètre de la région concerné et 2) que ces entités supplémentaires bénéficient du même statut d’autorité compétente que les groupes CPS.
Ils demandent également 3) que le recours à la CPS ne soit plus nécessaire si le projet de construction a déjà été approuvé par une des commissions au sens du point 1. «En revanche, le maître d’ouvrage est libre de confier une expertise à l’autre organe spécialisé dans la mesure où il n’est pas d’accord avec l’évaluation du groupe CPS ou de la commission», précisent-ils.
Les motionnaires veulent en outre 4) mettre terme à une pratique qu’ils estiment «incompréhensible», à savoir qu’un collaborateur de l’OACOT assume à ce jour le secrétariat d’une CPS. Dernier point: l’OACOT devrait considérer les rapports techniques des commissions spécialisées de protection des sites et des paysages comme faisant partie intégrante d’une évaluation globale des intérêts et peut «refuser un projet conforme à l’affectation de la zone uniquement sur la base d’une évaluation globale des intérêts à documenter de façon compréhensible et non pas en se fondant unilatéralement sur la prise de position d’une commission spécialisée».
Tous les points de la motion ont passé la rampe du Grand Conseil, avec un soutien majoritaire à droite de l’échiquier. La plupart des partis ont reconnu la nécessité d’agir et de procéder à une seconde expertise. A noter que les deux premiers points ont été acceptés sous la forme moins contraignante du postulat et que la proposition de classement par le Conseil exécutif pour le troisième et le dernier, considérés comme réalisés, a été largement refusée.
Pour la gauche, la solution n’est pas adéquate
Du côté des réfractaires, Daniel Klauser (Berne), qui s’est exprimé au nom des Verts, conçoit bien le problème évoqué mais doute de la pertinence de la manière choisie pour y remédier. «La CPS a une tâche compliquée, soit garantir un équilibre entre les souhaits de construction et la protection des sites et des paysages. Si l’on passe par d’autres entités, cela risque au contraire d’apporter de nouvelles complications.» Dans le même sens, le socialiste Luc Mentha (Liebefeld) craint que la création de nouvelles entités n’entraîne des luttes entre experts «Il sera possible de s’adresser plusieurs fois de suite à différentes commissions. Les demandes de construction risquent donc d’être traitées de manière inégale», a-t-il ajouté.
Précisons encore que les motionnaires ont opté pour une intervention à caractère urgent afin qu’elle puisse, en cas d’adoption, être intégrée dans la révision en cours de la Loi sur les constructions.
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