Dans le domaine de l’aide sociale, les normes CSIAS définissent le mode de calcul des prestations allouées aux bénéficiaires. Il s’agit de recommandations à l’attention des organes d’aide sociale de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que des organisations de l’aide sociale privée. Ces normes ont pour but d’uniformiser autant que possible l’octroi de l’aide sociale en Suisse.
En septembre dernier, les directeurs cantonaux des affaires sociales ont adopté une modification de ces normes, en recommandant aux cantons de les mettre en œuvre à partir du 1er janvier de cette année. Deux mois plus tard, soit en novembre dernier, le député libéral-radical de Villeret Dave von Kaenel avait de son côté déposé une motion urgente sommant le Conseil exécutif de faire appliquer ces nouvelles normes d’ici au 31 mars au plus tard.
Une nécessité, à ses yeux, «car l’opinion publique se montre de plus en plus méfiante et critique vis-à-vis de l’aide sociale, spécialement dans le cas des familles nombreuses où, dans certains cantons, il devient plus ‹rentable› de vivre de l’aide sociale que de travailler».
Et pour appuyer sa requête, il soulignait que même un homme de gauche comme le conseiller d’Etat socialiste vaudois Pierre-Yves Maillard avait dénoncé de tels cas, «ce qui prouve bien que l’urgence de l’adaptation des normes CSIAS n’est pas seulement un thème électoral des partis bourgeois».
Et Dave von Kaenel de rappeler les principaux changements. Acommencer par le forfait d’entretien des ménages à partir de six personnes, réduit de 76fr. par personne et par mois; la réduction de 20%des montants en faveur des jeunes adultes jusqu’à 25 ans qui ont leur propre ménage, la somme passant de 986 à 789fr. par mois; ou encore la possibilité de réduire de 5à 30% le forfait d’entretien en cas d’abus grave.
D’accord, mais…
Tout comme le député PLR, le Conseil exécutif reconnaît le bien-fondé de la révision des normes CSIAS. D’ailleurs, précise-t-il, la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale avait elle-même déjà fait des propositions allant dans ce sens dans le cadre du projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale.
Et compte tenu du report de cette dernière, «le gouvernement s’est prononcé en faveur d’une mise en œuvre des normes CSIAS révisées le plus rapidement possible par voie d’ordonnance. Il adhère ainsi à la revendication du motionnaire.»
Dans ce contexte, le gouvernement juge donc la réduction du forfait d’entretien des ménages à partir de six personnes nécessaire, tout comme l’adaptation des montants en faveur des jeunes adultes ou l’élargissement des sanctions, et cela dans les plus brefs délais.
Le Conseil exécutif observe toutefois que la mise en œuvre de ces nouvelles normes nécessite une révision de l’ordonnance sur l’aide sociale. Or, même en raccourcissant les étapes, sa mise en œuvre n’est pas réalisable d’ici à fin mars comme le demande Dave von Kaenel. Le gouvernement prévoit son entrée en vigueur pour le 1er mai au plus tard et invite le plénum à adopter la motion. Ph. Oudot
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