Philippe Oudot
La question des séjours hospitaliers de patients hors de leur canton s’est invitée hier dans la salle du Conseil national. La semaine dernière, le conseiller national Manfred Bühler (UDC, Cortébert) avait adressé une question à l’attention du Conseil fédéral en vue de la traditionnelle Heure des questions. Il constatait que pour les hospitalisations extracantonales des patients neuchâtelois, le Conseil d’Etat de ce canton avait fixé le tarif de référence à 9050 fr.
Un tarif de quelque 600 fr. inférieur au tarif de ses hôpitaux publics, et de 630fr. plus bas que celui de l’Hôpital du Jura bernois (HJB) que choisissent nombre de patients neuchâtelois. En fait, ce tarif de 9050 fr. est celui de la clinique privée de La Providence.
Un établissement qui ne fournit qu’une palette de prestations limitée, et qui a par conséquent des coûts inférieurs à des établissements qui offrent des prestations complètes. La semaine dernière, l’HJBavait annoncé que les patients neuchâtelois pourraient continuer à s’y faire soigner sans avoir à payer la différence de tarif.
Manfred Bühler avait donc demandé au Conseil fédéral si la décision du Conseil d’Etat neuchâtelois ne constituait pas une forme de concurrence déloyale et s’il ne s’agissait pas d’une entrave à la libre circulation des patients. Il voulait aussi savoir dans quelle mesure la Confédération pourrait intervenir dans cette affaire.
Tarif de référence
Hier, le conseiller fédéral Alain Berset, responsable du dossier en tant que chef du Département de l’intérieur, a rappelé les règles du jeu: en cas d’hospitalisation hors canton, «la loi sur l’assurance maladie prévoit que l’assureur et le canton de résidence prennent en charge leurs parts respectives de rémunération jusqu’à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence. La question qui se pose maintenant est la suivante: que se passe-t-il lorsque le tarif de l’hôpital hors canton est supérieur? À ce moment-là, on s’appuie sur un tarif de référence pour déterminer la prise en charge.»
Conformément à une décision du Tribunal administratif fédéral qui s’est prononcé sur la compétence des cantons en matière de fixation de tarifs de référence, ceux-ci sont libres de choisir entre les tarifs des hôpitaux répertoriés figurant sur leur liste cantonale.
«Il faut évidemment que cet établissement ait été retenu comme référence, qu’il ait été admis à fournir le traitement concerné, et cela indépendamment du fait qu’il soit public ou privé. Et lors de la fixation du tarif de référence, le canton doit cependant veiller à ne pas fixer un tarif qui limiterait le choix des patients.»
Quant à une éventuelle intervention de la Confédération, Alain Berset indique que «le Conseil fédéral n’a pas la possibilité d’intervenir dans le cas d’espèce», car les décisions des cantons relatives aux tarifs de référence ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’auprès du Tribunal administratif fédéral.
Le directeur de l’HJB satisfait
La réponse d’Alain Berset satisfait évidemment Dominique Sartori, directeur de l’HJB. «Le conseiller fédéral a été clair: il dit bien que ‹lors de la fixation du tarif de référence, le canton doit veiller à ne pas fixer un tarif qui limiterait le choix des patients›.»
Mais pour Dominique Sartori, la phrase clé d’Alain Berset est celle où il rappelle que si les établissements sont libres de choisir entre les tarifs des hôpitaux répertoriés figurant sur leur liste cantonale, «‹il faut évidemment que cet établissement ait été retenu comme référence et qu’il ait été admis à fournir le traitement concerné›. Or, La Providence n’offre que des prestations en orthopédie, en ophtalmologie et en néphrologie. Si un patient vient par exemple à Saint-Imier pour un problème de vésicule, le tarif retenu par le Conseil d’Etat ne serait donc pas applicable. Pour moi, la réponse du conseiller fédéral est claire.»
Dans ce contexte, le directeur de l’HJB se sent d’autant plus légitimé à porter le cas du tarif extra-hospitalier neuchâtelois devant le Tribunal administratif fédéral, puisque celui-ci ne respecte visiblement pas l’objectif fixé par la loi. «Nous allons voir cela avec nos juristes.»
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