Pour lui, le projet d’une commission du Conseil national visant à ouvrir l’institution juridique du mariage aux personnes de même sexe permet de mettre fin aux inégalités de traitement résultant de discriminations en raison du mode de vie. Le projet a cependant des conséquences sur différents domaines du droit et sur de nombreux actes législatifs.
De nouvelles questions vont se poser, dont il faudra débattre. Le bien de l’enfant doit toujours primer. Selon le Conseil exécutif, l’établissement de la filiation doit faire l’objet d’un projet séparé qui règle certains points. Il est par exemple prévu que la présomption de paternité, qui s’applique aujourd’hui au mari, soit étendue à l’épouse d’une femme ayant un enfant. Or, dans ce cas, l’égalité de traitement recherchée est discutable. En effet, la présomption de paternité au sein d’un couple hétérosexuel repose sur l’hypothèse que l’époux est le père biologique de l’enfant. Cela n’est pas possible au sein d’une union de deux femmes.
On peut se demander par ailleurs comment traiter le père biologique sur le plan juridique. Le Conseil exécutif demande enfin que le partenariat enregistré disparaisse au profit du mariage. La création d’une forme de partenariat allégé devrait être débattue ultérieurement.
CBE
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
