Pour l’Ours, les instruments actuels suffisent

Philippe Oudot

Les abus dans l’aide sociale préoccupent de longue date le député Dave von Kaenel (PLR, Villeret), auteur de plusieurs interventions parlementaires à ce sujet. En novembre dernier, il avait déposé une nouvelle motion demandant de modifier les bases légales actuelles afin de permettre aux autorités communales de demander la liste nominative des clients du service social domiciliés dans leur commune et, sur demande motivée, qu’elles puissent demander le détail des prestations financières reçues.

En fait, argumentait-il, «depuis la professionnalisation de la gestion de l’aide sociale (…), nombre de petites communes ont dû externaliser cette prestation pour leurs citoyens en s’affiliant à un service social régional». Or, si, pendant de nombreuses années, bien des services sociaux ont transmis aux autorités communales la liste de leurs clients, tel n’est plus le cas aujourd’hui en raison de la stricte application de la loi sur la protection des données.

Pour les petites communes en tout cas, «cela permettait de lutter contre les abus, car l’interaction entre les autorités et le service social était rapide, claire et efficace».

Certes, admettait Dave von Kaenel, «les communes peuvent toujours tenir une liste ‹sauvage› des clients potentiels du service social lorsque celui-ci demande la fiche du contrôle des habitants, par exemple dans le cas d’une demande d’aide sociale». Mais une telle façon de faire est non seulement fort peu élégante, mais en plus, elle risque d’induire des suspicions inutiles, «car les communes n’ont aucune idée in fine si le citoyen en question touche des prestations de l’aide sociale ou non».

Droit de regard

L’élu de Villeret précisait que le but de sa motion n’était pas de rendre publique la liste des bénéficiaires. Par contre, il estimait que «dans un canton où un citoyen lambda peut faire une demande motivée pour connaître le revenu et la fortune imposable de son voisin, il ne semble pas exagéré que les autorités communales, élues par le souverain, puissent disposer de telles listes nominatives». D’autant qu’au travers de la répartition des charges, les communes participent à hauteur de 50%au financement de l’aide sociale. Et d’asséner que si le gouvernement rejetait sa proposition, «alors que l’aide sociale devienne une tâche cantonale à 100% et que le canton en assume l’intégralité des charges».

Exigences inutiles

Pour le gouvernement, la requête du député est inutile. D’abord, rappelle-t-il, la loi sur l’aide sociale de 2002 a introduit une nouvelle répartition des tâches entre les services sociaux et les autorités sociales. Les premiers s’occupent de l’exécution des tâches, alors que les secondes exercent la surveillance sur les services sociaux de leurs communes.

Elles examinent notamment «les dossiers de personnes percevant ou ayant perçu des prestations afin de s’assurer que les dispositions légales sont respectées et peuvent exiger que le service social leur remette une liste nominative des cas». En clair, le droit en vigueur permet déjà à l’autorité sociale de contrôler l’activité du service social pour remplir sa mission.

S’agissant de la liste nominative réclamée par le motionnaire, le gouvernement constate que les données de l’aide sociale sont considérées comme particulièrement dignes de protection. Dans ce contexte, il estime qu’«il serait disproportionné d’édicter une disposition cantonale prescrivant leur communication générale aux exécutifs communaux, d’autant plus que la transmission des données à l’autorité sociale de surveillance est déjà prévue par la loi». Quant à l’argument avancé par Dave von Kaenel à propos du registre de l’impôt, le gouvernement relève que comparaison n’est pas raison, car depuis le 1er janvier, «les renseignements sont désormais fournis uniquement en cas d’attestation de l’intérêt économique».

S’agissant de la lutte contre les abus, le Conseil exécutif rappelle que la loi offre déjà de nombreux outils dans ce but. Acommencer par l’inspection sociale, l’échange d’information, ou encore l’introduction du bonus-malus.

Enfin, en ce qui concerne le détail des prestations financières reçues par une personne que pourraient réclamer les exécutifs communaux, l’Ours souligne qu’en tant qu’organe de surveillance, les autorités sociales des communes y ont déjà accès dans des cas justifiés. Fort de ses explications, il propose donc aux députés de rejeter les deux points de la motion.