Qui paie l’intervention?

Lorsque la police intervient en urgence pour rien suite à l’appel d’un particulier, ce dernier doit-il s’acquitter des frais? C’est ce que demandait un député par voie d’interpellation. Non, sauf s’il s’agit d’une fausse alerte volontaire, répond le gouvernement.

En principe, celui qui signale une anormalité qui déclenche une intervention n’a pas à régler la facture, même s’il s’agit d’une fausse alerte. A moins qu’il ait volontairement donné une fausse info. A-Keystone

Par Philippe Oudot

La police transmet régulièrement des appels à la vigilance, invitant la population à lui signaler des observations suspectes. Mais que se passe-t-il lorsque suite à un appel d’urgence, elle intervient pour rien? Dans une interpellation déposée ce printemps, Michael Ritter, député vert libéral de Berthoud, citait un cas dont il avait eu connaissance: constatant que sa voisine, très âgée, n’allait plus relever son courrier depuis quelque temps, un locataire en avait informé la police. Celle-ci avait alors forcé la porte de l’appartement inutilement, la personne étant simplement absente. Selon l’élu, la police aurait averti l’auteur de l’appel qu’il aurait à payer les frais de la porte endommagée.

Choquant
Une situation que l’élu jugeait choquante. «On ne saurait admettre que ces frais soient mis à la charge de personnes attentives à des circonstances inhabituelles et les signalent», affirmait-il. Il demandait donc au gouvernement s’il existait une base légale permettant d’obliger une personne à assumer ces frais dans de telles circonstances. Il se demandait aussi si une telle pratique de la police n’allait pas «faire cesser la communication d’urgences présumées dans des situations semblables». Il voulait aussi savoir que faire pour ne pas dissuader les appels en cas d’observations inhabituelles.

Oui, mais…
Comme le souligne le Conseil exécutif dans sa réponse, la nouvelle loi sur la police, entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, prévoit effectivement des bases légales concernant la répercussion des frais de prestations policières à des tiers. Il peut s’agir de frais pour des services de serrurerie, de menuiserie ou de dépannage. De telles factures peuvent être répercutées si, par exemple, l’auteur de l’appel lance volontairement une fausse information qui entraîne des frais d’intervention policière inutile.

En revanche, ces derniers ne sauraient en aucun cas être à la charge de celui qui, en toute bonne foi, appelle la police pour lui signaler une anormalité – ici son inquiétude concernant sa voisine. Même si, en l’occurrence, il s’agissait d’une fausse alerte qui a conduit à forcer l’ouverture d’une porte.

A charge de la police
Dans un tel cas, les dégâts causés par l’intervention policière sont réparés conformément aux règles de la responsabilité du canton. La personne lésée peut ainsi adresser à la police une demande de réparation pour obtenir les frais concernant la réparation de la porte endommagée.

S’agissant des mesures à prendre pour éviter les interventions inutiles sans pénaliser les auteurs d’appels justifiés, le Conseil exécutif admet que l’état de fait exact au moment de l’intervention n’est pas toujours très clair. «Il est donc opportun que la police, dans un souci de transparence, fasse remarquer suffisamment tôt que son intervention peut entraîner des frais.» Comme précisé plus haut, ils ne seront toutefois facturés qu’en cas de fausse alarme volontaire. Quoi qu’il en soit, le gouvernement estime que cette pratique ne devrait pas dissuader la population de signaler des anormalités à la police.