Inutile de changer les règles

Par Philippe Oudot

Le transfert de Moutier dans le canton du Jura choisi par une petite majorité des votants est resté en travers de la gorge de huit membres de la Députation. Asavoir Jean-Luc Niederhauser, Virginie Heyer, Etienne Klopfenstein, Anne-Caroline Graber, Roland Benoit, Marc Tobler, Christine Bühler et Pierre-Yves Grivel. Par voie de motion, ils chargeaient le Conseil exécutif de modifier les dispositions légales en exigeant une majorité qualifiée de deux tiers des votants en cas de changement d’appartenance cantonale d’une commune.

Ils justifiaient leur requête en soulignant que contrairement à un simple vote, «qui peut être remis en question à tout moment, le transfert d’une commune nécessite un vote de la commune, des deux cantons et une approbation par l’Assemblée fédérale. (…) Le processus est long, complexe et de facto irrémédiable.» Dans ce contexte, ils notaient que seul un vote à une majorité de deux tiers «traduirait une volonté populaire inscrite dans la durée».

Pas d’autodétermination
Le gouvernement ne partage pas l’avis des motionnaires. D’abord, rappelle-t-il, parce que la Constitution fédérale protège l’existence et le statut des cantons et de leur territoire. Et si ladite Constitution prévoit bien la possibilité de modifications territoriales, «elle ne confère pas aux communes le droit à l’autodétermination». Le processus de changement de canton présuppose une base légale au niveau cantonal et c’est le canton qui décide de la possibilité, pour ses communes, d’en changer ou non. En l’occurrence, comme c’est le cas dans d’autres cantons, celui de Berne n’a pas de base légale permettant à ses communes de décider d’en rejoindre un autre.

Concernant les scrutins sur l’appartenance cantonale des communes du Jura bernois visant à résoudre la Question jurassienne, ainsi que le vote pour la commune de Clavaleyres, «le canton de Berne a édicté des dispositions dans des lois destinées à régir des situations individuelles».

Le 17 septembre 2017, les communes de Belprahon et de Sorvilier ont refusé de quitter le canton de Berne, alors que le 28 mars 2021, Moutier choisissait de devenir jurassienne. Comme le souligne le Conseil exécutif, «les votations communales relatives à l’appartenance cantonale dans le cadre de la Question jurassienne sont ainsi terminées». Dans ce contexte, il ne voit aucune raison d’introduire la majorité qualifiée demandée et propose le rejet de la motion.