Une procédure abracadabrante…

 Par Philippe Oudot 

L’information dévoilée l’an dernier par Le JdJavait été largement relayée par les médias, – même jusqu’en Belgique: en janvier 2018, la section civile du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland avait en effet ouvert une procédure pour le moins surprenante. Elle concernait Pauline Emma Sunier, née à Saint-Imier le 18 juillet… 1865!

En fait, la justice cherchait des informations à propos de cette inconnue née il y a 153 ans, afin de pouvoir boucler un dossier de succession. Le tribunal demandait ainsi à «toute personne pouvant donner des nouvelles de Pauline Emma Sunier de se faire connaître le plus rapidement possible, mais au plus tard jusqu’au 31 janvier 2019», faute de quoi l’intéressée serait déclarée absente au sens du Code civil.

Une telle déclaration est prononcée d’office, à la requête de l’autorité compétente, «lorsque les biens de la personne disparue ou sa part dans une succession ont été administrés d’office pendant dix ans ou lorsque cette personne aurait atteint l’âge de 100ans». Ce qui était le cas, concernant ce dernier point.

Une telle démarche, très rare, est engagée lorsque la justice a besoin d’informations sur une personne dont on n’a aucune trace et qui est supposée décédée. En l’occurrence, le nom de Pauline Emma Sunier apparaissait dans la succession de feue Hélène Bovay, ressortissante vaudoise. Or, en l’absence d’un acte de décès, il était impossible de boucler le dossier. D’où l’ouverture de cette procédure. Le 4février dernier, n’ayant reçu aucune information concernant cette Imérienne de naissance, Agnès Schleppy, présidente de la section civile du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, tranchait en déclarant l’intéressée «absente».

A qui l’héritage?
Comme l’explique Christina Breijo, en charge de la communication pour le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, «cette déclaration d’absence n’est certes pas un acte de décès, mais elle permet de mettre en œuvre les dispositions comme en cas de décès ordinaire, s’agissant notamment des questions de succession.»

Et celle-ci n’est pas des plus simples. Normalement, lorsqu’une personne décède sans aucun héritier, la succession revient, selon les cantons, à l’Etat, ou est partagée avec la commune de domicile. Dans le cas présent, comme Pauline Emma Sunier était mentionnée comme une légataire d’Hélène Bovay, mais qu’elle était sans successeur, la part qui lui était dévolue revient aux héritiers d’Hélène Bovay, explique une collaboratrice de la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros de Vaud, en charge du dossier d’Hélène Bovay.

Et si cette dernière n’avait elle-même pas d’héritier? «Ce n’est pas le canton de Berne qui toucherait la part de Pauline Emma Sunier, mais, à parts égales, l’Etat de Vaud et la commune de domicile de la légataire», conclut la collaboratrice.