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Canton de Berne

Pas d’objectif de prestation pour la réduction des primes

La Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc) du Grand Conseil bernois ne veut plus que la loi fixe la proportion de la population au bénéfice d’une réduction des primes de l’assurance obligatoire des soins. La commission propose donc au parlement cantonal de biffer cette disposition.

(comm) Réunie sous la présidence de la députée Katrin Zumstein (PLR), la Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc) du Grand Conseil bernois a préavisé la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire que le Grand Conseil examinera lors de sa session de janvier prochain. Seule une modification portant sur la réduction des primes a suscité des divergences. Lors de sa session de novembre 2013, le Grand Conseil avait décidé de diminuer les ressources financières affectées à la réduction des primes, décision qu’il a confirmée lors de sa session de novembre dernier. Cependant, son application ne permet pas de respecter l'objectif de prestation inscrit dans la loi selon lequel 25% à 45% de la population du canton de Berne doit bénéficier d’une réduction des primes. Appuyé par le CSoc, le Conseil-exécutif propose donc de biffer cet objectif de prestation.

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