Une situation kafkaïenne

Par Philippe Oudot

En matière d’aménagement du territoire, les réglementations sont toujours plus nombreuses, plus complexes et plus sévères. Cette situation conduit à une perte de bon sens, qui caractérise l’application des normes dans ce domaine. Tel est le constat que vient de dresser la députée Anne-Caroline Graber (UDC, La Neuveville) dans l’interpellation qu’elle vient tout juste de déposer à l’attention du Conseil exécutif.

Et pour appuyer sa requête, elle cite le cas du propriétaire d’un chalet et d’un bûcher situés aux Prés-Vaillons, sur la commune de Nods dont Le JdJ s’est fait l’écho dans son édition de samedi dernier. Pour rappel, après une suite de recours en cascade qui ont abouti au Tribunal fédéral (TF), le propriétaire se voit obligé de raser ce bûcher qui abrite diverses installations techniques (récolte d’eau de pluie, gaz et installation solaire). Résultat: la facture de la démolition de cette cabane en bois devrait avoisiner les 100000fr. en raison de la nécessité de déplacer ces installations techniques.

Si on en est arrivé là, c’est en raison de modifications apportées à la bâtisse, construite avant les années 70. Comme le rappelle Anne-Caroline Graber, «en 1985, puis en 2005, le propriétaire avait obtenu des permis pour effectuer des agrandissements». Il avait ensuite entrepris des modifications mineures à la suite desquelles la Préfecture avait demandé une mise à jour des plans. Il avait ensuite entamé des travaux de rénovation de la bâtisse, transformée en local technique.

Et la proportionnalité?
Certains travaux avaient toutefois été contestés par la commune de Nods. Et, de recours en recours, l’affaire a finalement été jugée par le TF. Un verdict choquant, aux yeux du propriétaire pour qui ce jugement ne respecte pas le principe de proportionnalité.

Comme le relève la députée neuvevilloise deux des élus communaux n’ont pas caché un certain malaise quant à l’application des réglementations en matière d’aménagement du territoire. L’un d’eux s’est d’ailleurs dit «déterminé à intervenir via les associations de communes afin de corriger la situation actuelle jugée clairement insatisfaisante par de nombreux citoyens, mais aussi par beaucoup d’élus».

Dénonçant la densification et la complexification législatives et bureaucratiques, Anne-Caroline Graber estime qu’«en forçant un peu le trait, on pourrait aller jusqu’à dire qu’aujourd’hui, il faut presque être juriste pour construire une cabane en bois». Pour elle, ce sont surtout les instances administratives et les tribunaux cantonaux qui devraient s’inspirer du principe de proportionnalité dans leurs décisions.

En effet, lorsqu’il est saisi d’un recours en matière d’aména-gement du territoire, le Tribunal fédéral semble ne disposer que d’une faible marge de manœuvre pour aller à l’encontre des jugements rendus par des instances inférieures. La loi n’étant plus adéquate, elle devrait être modifiée, estime-t-elle.

Qu’en dit l’Ours?
Anne-Caroline Graber veut donc notamment savoir comment le gouvernement évalue la situation en matière d’application de la législation sur les constructions et l’aménagement du territoire et ce qu’il pense du malaise qui ressort de ce cas. Elle observe au passage que ce malaise se retrouve «aussi dans d’autres domaines tels que, par exemple, l’application des dispositions de Via Sicura».

L’élue demande aussi s’il existe des directives au niveau des autorités cantonales compétentes au sujet de l’application du principe de proportionnalité en matière d’application de la législation sur les constructions et l’aménagement du territoire. Elle veut aussi savoir si l’OACOT (Office des affaires communales et de l’organisation du territoire) et les préfectures sont plus ou moins restrictifs que les communes dans les questions portant sur le droit des constructions et de l’aménagement du territoire.

La députée UDC veut également savoir comment l’OACOTapplique les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement dans les décisions qu’il rend. Elle demande enfin s’«il arrive souvent que des communes fassent opposition à des modifications mineures sur des constructions, alors que l’autorité préfectorale demande une simple adaptation des plans».